Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

1.578 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 247.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.815/XI-22.499

    En cause : la SA DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre des Finances, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Robbe VERBEKE et Philippe VLAEMMINCK, avocats, avenue des Arts 43 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la SA V.D.B. FACULTY, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, 2. la SA WILLY MICHIELS COMPANY, ayant élu domicile chez Me Hans VAN DE CAUTER, avocat, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 247.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.280/XV-4.377

    En cause : 1. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, 2. l'association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE, en abrégé CNAPD, 3. l'association sans but lucratif FORUM VOOR VREDESACTIE, en abrégé VREDESACTIE, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 35 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 247.256 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.016/VI-21.231

    En cause : 1. NUTTENS Caroline, 2. la société privée à responsabilité limitée PARAMEDIC HOME SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Werner DERIJCKE et Philippe MALHERBE, avocats, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI. Partie intervenante : l'association sans but lucratif ÊTRE CHEZ SOI, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Hervé POLLET, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 247.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.015/VI-21.230

    En cause : PETERS Pauline, ayant élu domicile chez Mes Werner DERIJCKE et Philippe MALHERBE, avocats, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI. Partie intervenante : l'association sans but lucratif ÊTRE CHEZ SOI, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Hervé POLLET, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 247.255 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.010/VI-21.229

    En cause : 1. RADOUX Isabelle, 2. la société privée à responsabilité limitée PARAMEDIC HOME SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Werner DERIJCKE et Philippe MALHERBE, avocats, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI. Partie intervenante : l'association sans but lucratif ÊTRE CHEZ SOI, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Hervé POLLET, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 247.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.035/VI-21.233

    En cause : 1. VASKOVA Eléna, 2. la société privée à responsabilité limitée PARAMEDIC HOME SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Werner DERIJCKE et Philippe MALHERBE, avocats, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI. Partie intervenante : l'association sans but lucratif ÊTRE CHEZ SOI, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Hervé POLLET, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 247.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.715/XI-22.285

    En cause : CASTIAUX Sheena, ayant élu domicile chez Me Yvan TOURNAY, avocat, boulevard du Souverain 144/33 1160 Bruxelles, contre : l'Université Catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Dieu-Hanh NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 247.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.553/XI-22.780

    En cause : COUPEZ Margot, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 2. L'Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur (ARES)

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 247.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.161/XI-22.691

    En cause : COUPEZ Margot, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 247.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.135/XIII-8.768

    En cause : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme E.D.F. LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes