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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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2.390 résultats
En cause : CARA Biagio, ayant élu domicile chez Me Frédéric BECKERS, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Expropriations
En cause : DRICOT Yves,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et David D'HOOGHE, avocats, Central Plaza rue de Loxum 6 1000 Bruxelles. Partie intervenante : BUYS Marc,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de La Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : NOSSENT Christian,rue Klakkedelle 69 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des PME et de l'Agriculture. Partie intervenante : ORY Machteld,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : T'KINT DE ROODENBEKE Marc Antoine,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Divers (fonction publique)
En cause : MURRU Raimondo, ayant élu domicile chez Me Stéphanie MENNA, avocat, rue de Namur, no 73, 7141 Mont-Sainte-Aldegonde, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Autres professions
En cause : MATHIEU Jean-Marie,avenue Jules Lahaye 28 5620 Florennes, contre : LA POSTE,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. CHABOTTAUX S., 2. PEIREMANS O., 3. BOENS E., 4. JANSSENS S., 5. CATRY P., 6. DEBUS M., 7. CREPIN C. ayant tous élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : RYCKAERT-TAGON Anne,rue Copernic 121 1180 Bruxelles, contre : la Radio Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.)
Divers (fonction publique)
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée CARBONETTA, 2. CARBONETTA Jean-Camille, 3. CHAPEAU Nicole, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Expropriations
En cause : HENNUYEZ Michel,chaussée de Lannoy 149 7503 Froyennes, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Divers (fonction publique)
En cause : ROSQUIN Jean, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Divers (fonction publique)