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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : CAMOZZI Marie-Elisabeth, ayant élu domicile chezMe Marino SANTARELLI, avocat,boulevard Sainctelette 357000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyennes.
En cause : DUFRANE Philippe, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : CAPEL Claudine, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles. Partie intervenante : SPEECKAERT Eric, ayant élu domicile chezMe Philippe de CALLATAY, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
En cause : 1. DERESE Claude, 2. LOUIS Patrice, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,Drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : GILIS Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : REMY Richard, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : MARIQUE Alain, ayant élu domicile chezMe Isabelle SOHET, avocat,rue Juppin 65000 Namur, contre : l'Association des pouvoirs publics"Solidarité et Santé", avenue Albert Ier 1855000 Namur.
En cause : D'ANTIMO Elio, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : la Société anonyme NOVARTIS PHARMA, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET, Luc DEPRE etPatrick THIEL, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.
En cause : POURBAIX Joëlle, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Rusen ERGEC, avocat,Woluwedal 201932 Sint-Stevens-Woluwe. Partie intervenante : ELLEBOUDT Philippe, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.