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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.625 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 256.386 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.174/XIII-8.900

    En cause : de MONTJOYE Hugues, ayant élu domicile rue de Lombardie 21/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE NAMUROISE DE SERVICES PUBLICS (INASEP), ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 256.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.127/XIII-9.900

    En cause : SCALZO Rosalia, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la ville de Fontaine l’Évêque, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nicolas de BONHOME, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. CAKAR Fatih, 2. CAKAR Filiz, ayant tous deux élu domicile chez Me Laurent-Olivier HENROTTE, avocat, avenue du Luxembourg 152 5100 Jambes.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.383 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.482/VI-21.829

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Me Kristien VAES, avocat, Beringersteenweg 36 3520 Zonhoven, contre : l’Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, en abrégé AFMPS, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 256.360 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.342/XV-3.995

    En cause : 1. AUBRY Paul-Edouard, 2. CHIAMPO Laurent, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : la société anonyme DEXIN, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.896/VI-22.394

    En cause : MUKAMUGISHA Marie Grâce, ayant élu domicile Eén Meilaan 39 3400 Landen, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 256.362 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.338/XV-4.501

    En cause : l’association sans but lucratif THÉÂTRE ROYAL DU PERUCHET (TRP), ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Juliette VAN VYVE, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Culture et beaux arts

    • Arrêt

    Arrêt 256.384 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.928/VI-21.776

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Me Kristien VAES, avocat, Beringersteenweg 36 3520 Zonhoven, contre : l’Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, en abrégé AFMPS, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 256.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.379/XV-5.191

    En cause : DELEUZE Maurice, ayant élu domicile rue de Courrière 3 5340 Gesves, contre : 1. la zone de police « Les Arches » (ZP 5305), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, 2. l’État belge, représenté par le Gouverneur de la Province de Namur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 256.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.542/XIII-8.706

    En cause : 1. CORNET D’ELZIUS Cécile, 2. l’association sans but lucratif FONDATION WALLONNE POUR LA CONSERVATION DES HABITATS, 3. l’association sans but lucratif EUROPEAN LANDOWNERS ORGANIZATION, ayant tous élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT, Renaud SMAL et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme SOLANO WIND, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.778/XIII-8.848

    En cause : MOUSTY Adrien, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : 1. la commune de Courcelles, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes