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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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1.578 résultats
En cause : SIMON Sébastien, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Commune d'Ecaussinnes, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MORITZ Benoît, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS et Marie SCULIER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la commune de Jalhay, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée LES TERRASSES DE BALMORAL, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: het Vlaams Gewest,vertegenwoordigd door zijn regering,bijgestaan en vertegenwoordigd dooradvocaat Jürgen VANPRAET enadvocaat Ruben VERANNEMAN,kantoor houdend te 8820 Torhout,Oostendestraat 306bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn regering,bijgestaan en vertegenwoordigd dooradvocaat Bénédicte HENDRICKX,kantoor houdend te 1180 Brussel,de Nieuwenhovestraat 14Abij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Région flamande, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jürgen VANPRAET et Ruben VERANNEMAN, avocats, Oostendestraat 306 8820 Torhout, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée L'ATELIER DU MENUISIER, 2. la société privée à responsabilité limitée BH BB, ayant toutes deux élu domicile grand route 28 7740 Warcoing. contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM et Charles-Henri DE LA VALLÉE POUSSIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Sites industriels désaffectés
En cause : 1. GOBLET Pierre, 2. GODAR Raoul, 3. ORMANCEY Ghislaine, 4. DE RIDDER René, ayant élu domicile rue Edouard Michiels 13 1180 Uccle, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SPIRIFER, ayant élu domicile chez Me Ivan-Serge BROUHNS, avocat, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : ROUER André, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BOTTEMANNE Ernest, ayant élu domicile chez Mes Étienne DEMOLS et Yves-Alexandre HUBERT, avocats, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée HABITATIONS SOCIALES DU ROMAIN PAIS, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue de la Procession 25 1400 Nivelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes