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En cause : l'Association sans but lucratifVIE NOUVELLE, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Antoinette CORNET, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : SCIFO Luigi, rue Arthur Samson 84460 Grâce-Hollogne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : KLUYSKENS Jean, ayant élu domicile chezMe Laurent GOFFINET, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Commune de Pont-à-Celles, ayant élu domicile chezMe Chantal HAEGEMAN, avocat,rue Arsenal 1246230 Pont-à-Celles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : CAN Mehmet, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
En cause : CORROY Suzanne, rue de Barvaux 207/A5590 Ciney, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue du Parc 194020 Liège.
In zake: 1. DE VERENIGING ZONDER WINSTOOGMERKUNIE VAN LANDMETERS-EXPERTEN VANBRUSSEL, 2. SCHONAERTS Roger, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE, advocaat,Bronstraat 681060 Brussel, tegen : DE BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd doorde Minister van Middenstand en Landbouw, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel MAHIEU, advocaat,Louizalaan nr. 523,1050 Brussel. Tussenkomende partijen: 1. DE VERENIGING ZONDER WINSTOOGMERKCONFEDERATIE VANIMMOBILIËNBEROEPEN VAN BELGIË,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Louizalaan nr. 149/221050 Brussel. 2. HET BEROEPSINSTITUUT VANVASTGOEDMAKELAARSEmile Clausstraat nr. 49/8,1050 Brussel
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFSOCIETE ROYALE DE GEOMETRES-EXPERTSIMMOBILIERS, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Classes moyennes et del'Agriculture, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles.
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFASSOCIATION NATIONALE DES GEOMETRES-EXPERTS IMMOBILIERS, ayant élu domicile chezMe Michel FORGES, avocat,drève des Renards, no 6, bte 8,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Classes moyennes et de l'Agriculture, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles.
En cause : TIMMERMANS Philip, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint Laurent, no 64,4000 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur.