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En cause : HERD Hughes, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordesteenweg 101 1860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : JADOT Michel, avenue Romain Rolland 35 bte 61070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre du Budget,2. le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Requérant en intervention : MONARD Georges, Prinses Lydialaan 303001 Heverlee.
En cause : LOGNAY Jean-Luc,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe, contre : 1. S.C.C. Intercommunale Centre Hospitalier psychiatrique,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue Charles Morren 4 4000 Liège, 2. le Centre public d'aide sociale de Liège.
En cause : BAGUETTE Guy, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALEPOUR LE DEMERGEMENT ET L'EPURATION DES COMMUNES DELA PROVINCE DE LIEGE, en abrégé A.I.D.E.,ayant élu domicile chezMes Ernest RIGAUX et Jean-Marc RIGAUX, avocats,boulevard d'Avroy 2704000 Liège.
En cause : CROHIN Igor, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoorsesteenweg 101 1860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : JASSOGNE Danielle, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, Avenue Louise, 149/1 1050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Louise, 390/12 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DEVADDER Jan, Kievitlaan 22 9000 Gent.
En cause : DOOREMAN Nicole, avenue Champel, 5 1640 Rhode-Saint-Genèse, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes J. PUTZEYS et A. VERRIEST, avocats, Avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, Partie intervenante : BOGAERT Jan, ayant élu domicile chez Mes W. VAN DER GUCHT et F. DIEU, avocats, Sint-Denijslaan, 201 9000 Gent.
En cause : la Communauté flamande,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Paul VAN ORSHOVEN, avocat,avenue Emile Max, 1491030 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et N. VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles.
Divers (enseignement et culture)
En cause : GODARD Marie-Anne, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Commune de Bertrix,ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
En cause : VAN DER SCHUEREN Thierry, ayant élu domicile chez Me Thierry VERMEIRE, avocat, Keverslaan 11 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.