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En cause : la société anonyme ÉTABLISSEMENTS G.D.A., ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société anonyme ÉTABLISSEMENTS G.D.A., ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Marchés publics
En cause : RENARD Marc, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne. Partie intervenante : la Société anonyme BPI SAMAYA, ayant élu domicile chez Mes Julia MESS et Genthsy GEORGE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l'association sans but lucratif Groupe d'étude et de réforme de la fonction administrative (GERFA), 2. KILANI Mohamad-Mounif, 3. GARCIA POSTIGO Antonio, 4. NALE Gino, ayant tous élu domicile avenue du Pont de Luttre 137 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : 1. la Société anonyme MESTDAGH, 2. la Société anonyme RG FOOD, ayant toutes deux élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise 222/7 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-le-Château. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FILATURE 102, 2. la Société anonyme MONSEU, ayant toutes deux élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. LERUTH Jean-Joseph, 2. SCHRIJNEMACKERS Jean-Joseph, 3. RADOUX Valérie, 4. LEJEUNE Dominique, 5. BRÔNE Eric, ayant tous élu domicile chez Mes Jean-Marc SECRETIN et Séverine HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée SERVICES PROMOTION INITIATIVES EN PROVINCE DE LIÈGE (SPI), ayant élu domicile chez Me Nathalie VANDAMME, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme COFELY SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Noémie CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253, bte 40 1180 Bruxelles, contre : la Province de Hainaut, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : MACAUX Michel, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvenement, ayant élu domicile chez Me Judith MERODIO, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la commune d'Onhaye, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. DAHEUR Fouzia, 2. MAHAMMED Mohammed, représentants légaux de leur fils mineur MAHAMMED Yassine, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Defacqz 78-80, boîte 2 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Florian DUFOUR, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline scolaire
En cause : NEUFCOEUR Nathalie, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Durbuy, <i>partie adverse originaire, </i> <i> </i> 2. DUFOING Bernard, 3. GAUSSIN Christine, <i>parties requérantes originaires, </i> ayant, élu tous deux domicile chez Me Grégory LALLEMAND, avocat, rue du Pachy 9 5850 Rochefort
Permis d'urbanisme et permis mixtes