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permis | damande
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En cause : BERTRAND Lucette, rue du Thier-à-Liège 159 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances. Partie intervenante : TRZCINSKI Edouard, rue des Échevins 66 1050 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : BRASSEUR Michel, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes M. MAHIEU, avocat à la Cour de cassation et Me G. PIJCKE, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : LEJOLY Bruno, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : JACQUET André, rue Lacroix 42 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Congés (fonction publique)
En cause : 1. VALLI Benoît, 2. ARCHEMBEAU Frédéric, 3. LAMARCHE Josine, 4. MELOTTE Georges, 5. THIRY Marianne, 6. LABASSE Michel, 7. VAN DER STEGEN Stéphan, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, 2. la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. VAN DER STEEN DE LEEUW Cam, 2. VAN RAAY G., 3. MUNER Patrick, 4. ABSIL Anne, 5. VERSTRAETE Michel, 6. Mme DE BROUWER, 7. et 8. Mme et M. DE BROUWER-DE WOLF, 9. PETIT de THOREE Yolande, 10. CEPPITELLI Eric, 11. COIBION Aline, 12. BERNARD Maria, 13. HERMANS Jeannine, 14. NEUVILLE Brigitte, 15. LECAILLIE Benoît, 16. BAILLY Luc, 17. et 18. M. et Mme ROBERT-HITINGA, 19. BERNIER Bernadette, 20. HERRY Monique, 21. JAMOULLE Jean, 22. LECAILLIE Florence, 23. MOTTET Danielle 24. CATALDO Daniel, 25. VAN DAMME Isabelle, 26. VAN DAMME Jean-Pierre, 27. SCHURMANS Martine, 28. et 29. Mme et M. MEUNIER-PONCELET, ayant tous élu domicile chez Mes Jean-Marie GERADIN et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 11 4000 Liège, XIIIr - 5345 - 1/4 <hr> <A name=2></a>contre : 1. la Commune de Manhay, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LACOUR Pauline, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, rue Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : 1. la Haute École Louvain en Hainaut, ayant élu domicile chez Me O. HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Mes E. VAN DAELE et B. VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, contre : 1. la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me M. ELOY, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, 2. la Province du Hainaut
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. Mobistar, ayant élu domicile chez Mes M. DELNOY & M. LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me M. PILCER, avocat, boulevard de la Cambre 33/6 1000 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me C. VERBROUCK, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers