Arrêt 77.688 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-1998
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 69.296/VI-13.266
En cause : HUBERT Willy, rue Louise 104560 Clavier, contre : la Commune de Clavier, représentéepar le Collège des bourgmestre etéchevins.
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En cause : HUBERT Willy, rue Louise 104560 Clavier, contre : la Commune de Clavier, représentéepar le Collège des bourgmestre etéchevins.
In zake : VANDEWIELE Didier, chemin du Renard 117750 Mont de l'Enclus, tegen : de gemeente Mont de l'Enclus.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée"FIDU CONSEIL", ayant élu domicile chezMe Philippe NUEE, avocat,rue du Temple 557100 La Louvière, contre : la Commune de Manage, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.
En cause : 1. RÜTTEN Gottfried, 2. BRÜSSELER Johann, ayant tous deux élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de la Calamine, ayant élu domicile chezMe Edgar DUYSTER, avocat,Vervierser Strasse 104700 Eupen, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Yves MARICHAL, avocat,boulevard d'Avroy 7c/0724000 Liège.
En cause : EKENGO Bibiche, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. le Conseil de Recours pour l'ensei-gnement secondaire ordinaire de pleinexercice de caractère non confession-nel, 2. la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : Fédération d'unions professionnelles"Fedération royale des garagistesde Belgique (FEGARBEL)", ayant élu domicile chezMe Dany SOCQUET, avocat,rue Justus Lipsius 20 A3000 Louvain, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et MoyennesEntreprises. Partie intervenante : l'association sans but lucratif,Confédération belge du Commerceet de la Réparation Automobileset des Secteurs connexes "FEDERAUTO",ayant élu domicile chezMe Steven VAN GEETERUYEN, avocat,Boulevard Leopold II 1801080 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe O. COLLON, avocat,avenue du Mont Kemmel 211190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In der Rechtssache : MERTENS Josef, Wahldomizil beiHerrn Guido ZIANSund Frau Andrea HAAS,Rechtsanwälte,Heckingstrae 104780 Sankt Vith, gegen : die Wallonische Region,vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil beiHerrn Jean-Yves MARICHAL,Rechtsanwalt,boulevard d'Avroy, 7c/0724000 Lüttich. Intervenierende Partei : die Gemeinde Büllingen.
En cause : 1. le Conseil médical del'intercommunale hospitalièreFamenne-Ardenne-Condroz, 2. DELWAIDE Cécile, ayant élu domicile chezMe Pierre CAVENAILLE, avocat,rue Julien d'Andrimont 254 000 Liège, contre : l'Intercommunale hospitalière Famenne-Ardenne-Condroz, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : MERTENS Josef, ayant élu domicile chezMes Guido ZIANSet Andrea HAAS, avocats,Heckingstrasse 104780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Yves MARICHAL, avocat,boulevard d'Avroy 7c/0724000 Liège. Partie intervenante : la Commune de Bullange.