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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.613 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.052/VI-22.259

    En cause : 1. GUION Jacqueline, 2. l’ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE ESCULAPE, ayant tous élu domicile chez Me Éric TOUSSAINT, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi, contre : 1. le Bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, Rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 253.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.060/XV-5.032

    En cause : la société anonyme CAPITAL CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Mes Aurélie TRIGAUX et Kevin POLET, avocats, avenue René Magritte, 25 1300 Wavre, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc WOLTER et Marnix DE SMEDT, avocats, avenue de la Couronne, 340 1050 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 253.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.043/VIII-11.947

    En cause : XXXX, ayant élu domicile avenue de la Tenderie 100 1170 Bruxelles, contre : 1. l’Office des étrangers, 2. l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Uccle.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 253.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.885/VI-22.252

    En cause : la société anonyme A2, ayant élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, rue Jules Cockx 8-10 1160 Bruxelles, contre : la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO), ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS, Alice TROISFONTAINE et Mickaël DHEUR, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, Rue de Méry 42 4130 Esneux.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.878/VI-22.251

    En cause : la société anonyme Société Générale de Plantation (SOGEPLANT), ayant élu domicile chez Me Laurent-Olivier HENROTTE, avocat, avenue du Luxembourg 152 5100 Jambes, contre : la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO), ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS, Alice TROISFONTAINE et Mickaël DHEUR, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Méry 42 4130 Esneux.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.793/XV-4.871

    En cause : 1. l’association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, 2. l’association sans but lucratif ATELIER DE RECHERCHE ET D’ACTION URBAINES, 3. VEREERTBRUGGHEN Luc, ayant tous domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme DEBROUCKÈRE DEVELOPPEMENT, 2. la société anonyme DEBROUCKÈRE LAND, 3. la société anonyme DEBROUCKÈRE LEISURE, 4. la société anonyme DEBROUCKÈRE OFFICE, ayant toutes élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Benoit GORS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.205/XIII-9.500

    En cause : 1. CALLANT Marc, 2. BOILS Christian, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la commune de Mont-Saint-Guibert, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.489 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.745/VI-21.859

    En cause : la société anonyme YVAN PAQUE, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Bernard DE COCQUÉAU, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée société intercommunale BEP - Environnement, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent. Partie intervenante : la société anonyme GENETEC ayant élu domicile chez Mes Laurent-Olivier HENROTTE et Eve MICHEL, avocats, avenue du Luxembourg, 152 5100 Jambes.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.854/XIII-9.300

    En cause : 1. DE BRUIJN Martijn, 2. FARHAT Nadim, 3. TIMMERMANS Benoît, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme MANAGEMENT IMMOBILIER MAISONS ET APPARTEMENTS, en abrégé MIMA, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.488 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.994/VI-22.087

    En cause : la société anonyme JETTE CLEAN, ayant élu domicile chez Mes Aurélien VANDEBURIE et Jorien VAN BELLE, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Léa TREFON, avocats, Chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles.

    Marchés publics