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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.989 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 234.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.398/XIII-7.363

    En cause : DEMARBRE Edgard, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Commune de Brugelette, ayant élu domicile chez Me Caroline DESBONNET, avocat, rue Léon Desmottes 12 7911 Frasnes-lez-Buissenal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.392/XV-3.103

    En cause : IQBAL Muhammad Amir, ayant élu domicile chez Me D. GELAY, avocat, avenue de Scailmont 2B 7170 Manage, contre : la ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes T. VANDENPUT et V. ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 234.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.077/XIII-6.638

    En cause : VIERSET Bernard, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.524/XIII-7.379

    En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue Val Saint Georges 2 5000 Namur

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 234.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 219.227/VI-20.782

    En cause : la société anonyme AIB-VINCOTTE INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Me Dirk VAN HEUVEN, avocat, Cogels Osylei, n° 61, 2600 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD, Isabelle VAN KRUCHTEN et Béryl DE MAGNEE, avocats, place Flagey, n° 18, 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 234.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 217.558/XI-20.891

    En cause : DUFAY Laurence, ayant élu domicile chez Me M. ALIÉ, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue P. E. Devroye 47 1040 Bruxelles

    Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

    • Arrêt

    Arrêt 234.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 217.974/XI-20.953

    En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me P. KAYIMBA KISENGA, avocat, rue Emile Claus 49/9 1050 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 234.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.108/XIII-7.153

    En cause : DEBOUVRY Charles, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DE JONGHE Ingrid, 2. DE JONGHE Evelyne, ayant toutes deux élu domicile chez Me Ernest DECONINCK, avocat, rue de l'Athénée 38 7500 Tournai

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 216.720/XI-20.774

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me F. HANS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration

    Conseil du Contentieux des Etrangers