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En cause : La S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La commune de Vaux-Sur-Sure, ayant élu domicile chezMe J. BAUDOUIN, avocat,rue de Neuchâteau 376600 Bastogne.
En cause : La S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège,contre : La commune de Paliseul.
En cause : La S.A. Mobistar, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La commune de Celles, ayant élu domicile chezMe J. BAUDOUIN, avocat,rue de Neufchâteau 376600 Bastogne.
En cause : 1. L'A.S.B.L.«Fédération nationale des grossistes belges en charbons»,2. La S.A. «Les combustibles Lebrun»,3. La S.A. «Kolengroothandel Gysen», ayant élu domicile chez Mes B. MARTENS et B. LOMBAERT, avocats,avenue Louise 1061050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre des Finances.
En cause : La S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La commune d'Amay.
En cause : La S.A. Mobistar, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La commune de Remicourt, ayant élu domicile chezMe P. BERTRAND, avocat,rue Dellaye Matthieu 44500 Huy,
En cause : VAN DAM Frédéric, ayant élu domicile chezMes F. HAUMONT, M. SCHOLASSEet B. PAQUES, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances.
En cause : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue du Mail 13-15 contre : la Communauté flamande, ayant élu domicile chezMe H. SEBREGHTS, avocat, ayant son cabinet à ANVERS,Mechelsesteenweg 33.
En cause : La S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La commune de Tenneville, ayant élu domicile chezMe P. NEUVILLE, avocat,avenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en-Famenne,
En cause : VALENTE Roberto, ayant élu domicilerue de la Bruyère 2257021 Havre, contre : Le gouverneur de la province du Hainaut.