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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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En cause : 1. GUNS Bernard, 2. JOVENET Sylvie, ayant élu domicile chezMe Pascal PHILIPPART, avocat,rue Lambert Dewonck 1394432 ANS-ALLEUR, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement,ayant élu domicile chezMes Jacques CLESSE etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24 000 Liège. Partie intervenante : ORY Jacqueline, rue Jean Lambert De Frêne 234340 Awans
En cause : CLOMBE Michel, rue M. Renard 133,7301 Hornu, contre : LA POSTE,
En cause : 1. DESMET André, 2. CLAUWAERT Guy, 3. le Syndicat Libre de la Fonction publique (S.L.F.P.), ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68, bte 9 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : PULEO Stéfano, rue du Chemin de Fer 4527000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : VAN BIESBROECK Marc, ayant élu domicile chezMes Emmanuel TERLINDEN etThérèse de BROQUEVILLE, avocats,rue de la Cambre 22d1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires économiques, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-4 bte 51050 Bruxelles. Partie intervenante : LETIST Didier, rue de la Fauvette 541180 Bruxelles.
En cause : NICAISE Pierre, rue Vilain XIIII 301000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : LAMBIN Philippe, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocat,rue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : MATTHYS Thierry, rue Sart-lez-Moulin 8 6180 Courcelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Défense nationale.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. SOETAERT, avocat,avenue de Selliers de Moranville 841082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.