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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : la Société privée à responsabilitélimitée BIANFERLI, rue du Try Joly 175640 Mettet, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : THEATRE Philippe, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocatrue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocatrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : FAYT René, boulevard Général Jacques 1591050 Bruxelles.
En cause : EGGERICKX Claude, ayant élu domicile chezMes Benoit CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Intercommunale des Eaux duCentre du Brabant wallon (I.E.C.B.W.), rue de l'Abbaye 81380 Lasne.
En cause : la Société anonyme UTEMA-TRAVHYDRO, avenue Rousseau 406001 Marcinelle, contre : le Bureau d'interventionet de restitution belge, rue de Trèves 821040 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme UTEMA-TRAVHYDRO, avenue Rousseau 406001 Marcinelle, contre : le Bureau d'interventionet de restitution belge, rue de Trèves 821040 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme UTEMA-TRAVHYDRO, avenue Rousseau 406001 Marcinelle, contre : le Bureau d'interventionet de restitution belge, rue de Trèves 821040 Bruxelles.
En cause : STORME Sylvie, avenue Coghen 2341180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : SELVAIT Ghislain, chaussée de Mons 2067060 Soignies, contre : 1. la Ville de Soignies, ayant élu domicile chezMes Yvon HANNEQUART etPatrick HENRY, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : PIETTE Xavier, ayant élu domicile chezMes Philippe DE CLIPPELet Georg SZABO, avocats,avenue Louise 391/71050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Transports, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERTet Nathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : LEJEUNE Roland, rue Vingt Ponts 864240 Saint Georges-sur-Meuse, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, avenue de Cortenberg 611000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques.