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En cause : V.R., ayant élu domicile chez Mes John GRAYSTON et Davide ROVETTA, avocats, boulevard Saint-Michel 28 bte 4 1040 Bruxelles, contre : l’Eta belge, représenté par le Ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : la société anonyme KLINKENBERG, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Mery 42 4130 Esneux, et également assistée et représentée par Me Gaël Tilma, avocat, contre : la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ DU LOGEMENT DE GRÂCE-HOLLOGNE, ayant élu domicile chez Mes Geoffroy VAN CUTSEM et Adrien CECCATO, avocats, clos du Sartay, 11 4053 Embourg Requérante en intervention : la société anonyme RENO.ENERGY, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocate, quai Marcellis, 24, 4020 Liège
Marchés publics
En cause : F.L., ayant élu domicile chez Me Charles-Henry DE LA VALLEE POUSSIN, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : le Centre public d’action sociale d’Anderlecht, représenté par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Olivier VANDINGENEN, Gauthier ERVYN, avocats, avenue Hermann Debroux 40 1160 Bruxelles. Partie requérante en intervention : E.H., ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : la société anonyme ETCAR, ayant élu domicile chez Mes Jan STIJNS et Tina MERCKX, avocats, Ubicenter Philipssite 5/b 3001 Heverlee, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Fernand SCHMITZ, avocat, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles.
Taxis
En cause : la société anonyme ENERGYS, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Marchés publics
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, rue Wiertz 13 4000 Liège, contre : la province de Liège, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Matthieu de MÛELENAERE, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : N. L., ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Leuvensesteenweg 510 1930 Zaventem, contre : la zone de police « MIDI » (ZP 5341), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : la société coopérative ALLIANCE BRUXELLOISE COOPERATIVE, ayant élu domicile chez Mes Rahim SAMII, Olivia VAN DER KINDERE et Louis MASURE, avocats, avenue Lloyd Georges, 16 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Évrard DE SCHIETERE DE LOPHEM, Maxime CHOMÉ et Anne-Charlotte EKWALLA TIMSONET, avocats, place Eugène Flagey, 18 1050 Bruxelles.
Logement
En cause : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, Place des Nations-Unies 7, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : M.G., ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : F.T., ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 - 27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. F.T., 2. C.L., ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.
Permis d'urbanisme et permis mixtes