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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2.207 résultats
En cause : VAN LOO Dominique, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Ittre, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : HAMMOUMI Hanane, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDERHASSELT, avocat, avenue Brugmann, n° 403, 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, n° 27, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : SWIECZYK Émile, ayant élu domicile rue du Béguinage 43 7134 Leval, contre : L'Etat belge, représenté par - le gouverneur de la province du Hainaut - le ministre de la Justice
Armes – licences d’exportation
En cause : la société privée à responsabilité limitée MKS & PARTNERS Réviseurs d'Entreprises, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Patrick HENRY, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Centre Hospitalier Peltzer La Tourelle, en abrégé C.H.P.L.T., ayant élu domicile chez Me Daniel DESSARD, avocat, rue Denis Lecocq, no 35, 4031 Angleur
Marchés publics
En cause : BENOIT Pierre, ayant élu domicile rue de Theux, no 50, 4141 Louveigné, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : PAUWELS Alain, ayant élu domicile avenue Kersbeek, no 234 bte 8, 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée NEW STAR OF INDIA, 2. ANSARY Shaheduzzaman, ayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat, rue E. Smits, no 28, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : HALLEUX Bérangère, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : la commune de DALHEM, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilôt Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège. Partie intervenante : LEMMENS Laurence, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : LEPAIN Thierry, ayant élu domicile rue de la Hulpe, no 145, 1331 Rosières, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : BELLOT Miguel, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)