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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : VERSTEEGEN Solange, rue Albert Lacroix 201083 Ganshoren, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Transports et de la Mobilité.
En cause : ISTASSE Jean-Maurice, ayant élu domicile chezMe Ph. REUL,avocat,Avenue Blonden 134000 Liège, contre : Le gouverneur de la province de Namur.
En cause : la Communauté flamande, ayant élu domicile chezMe P. VAN ORSHOVEN, avocat,rue de l'Association 57-591000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et Ph. SCHAFFNER, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
Médias
En cause : LIG Finance limited, ayant élu domicileplace du Champs de Mars 5 level 20Bastion Tower1050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre des Finances. Partie intervenante : La S.A. «Domaine d'Argenteuil», ayant élu domicile chezMes B. DELTOUR et P.-Ph. HENDRICKS, avocats,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
En cause : La S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La commune de Jette, ayant élu domicile chezMe P. JADOUL, avocat,boulevard A. Reyers 1461030 Bruxelles.
En cause : La S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La commune de Clavier.
En cause : 1. MATHIEU Pierre Paul,2. FRAPPART Françoise, ayant élu domicile chezMe Th. AFSCHRIFT, avocat,avenue Louise 2081050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle ministre des Finances.
En cause : La S.A. Mobistar, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS, M. DELNOYet A. WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La commune de Morlanwelz.
En cause : La S.A. Mobistar, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La commune de Waimes, ayant élu domicile chezMe F. DELOBBE, avocat,place des Nations-Unies 74020 Liège.
En cause : La S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La commune de Ohey.