Arrêt 107.140 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-05-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 75.749/VIII-539
En cause : GAUTIER Donatienne,rue de Best 13 1350 Orp-Jauche, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
Arrêts
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Arrêt 107.143 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-05-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 91.536/VIII-1.789
En cause : MARCQ Georges,rue de Gerpinnes 115 5621 Hanzinne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
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Arrêt 107.148 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-05-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 92.071/VIII-2.748
En cause : VANWINKEL Arlette, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
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Arrêt 107.141 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-05-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 77.008/VIII-742
En cause : ADAM Gérard,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1180 Bruxelles.
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Arrêt 107.146 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-05-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 78.572/VIII-899
En cause : HENE Josiane, avenue Reine Astrid 270/22 1950 Kraainem, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale, en abrégé "SELOR".
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Arrêt 107.147 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-05-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 94.835/VIII-1.893
En cause : SIMON Marcel, chaussée de Givet 50 5540 Hastière, contre : LA POSTE.
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Arrêt 107.151 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-05-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 58.927/VIII-2.823
En cause : LOGNAY Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : le Centre public d'Aide sociale de Liège, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren, 44000 Liège.
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Arrêt 107.150 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-05-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 121.474/E-5.954
En cause : 1.XXX, 2.XXX,ayant élu domicile chez Me L. JADIN, avocat chaussée de Waterloo 461 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 107.039 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.068/VIII-607
En cause : RIDEZ Marcel (décédé),Toekomststraat 6 8790 Waregem, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.
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Arrêt 107.045 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 107.609/VIII-2.417
En cause : DIELEN Lilianne, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.