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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.613 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.316/VI-21.919

    En cause : la société à responsabilité limitée LIEGE DÉPANNAGE ET SERVICES, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2 4000 Liège, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée U.C. Automobiles, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIRSON et Laure PAPART, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.570 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 233.625/XI-23.569

    En cause : SHERZAD Abduljalil, ayant élu domicile chez Me Valérie HENRION, avocat, place de l'Université 16/4ème étage 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 253.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.658/XI-23.716

    En cause : BRIBOSIA Jules, représenté par PORTUGAELS Donatienne, ayant élu domicile rue de la Peupleraie 30 5310 Eghezée, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. l’association sans but lucratif Institut Saint-Louis.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 253.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.786/VI-21.763

    En cause : la société de droit anglais ONE TRUST TECHNOLOGY Ltd, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Maëlle RIXHON, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : la société de Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri de la VALLEE POUSSIN et Sébastien DEPRE, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société de droit français INFHOTEP, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.646/XI-23.712

    En cause : IKUZWE Fabrice, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, avenue Louise 251 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Ethel DESPY, avocats rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 253.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.904/VI-21.878

    En cause : la société à responsabilité limitée NO NAME, ayant élu domicile chaussée de Waterloo 152 1640 Rhode-Saint-Genèse, contre : l’association sans but lucratif ASSOCIATION CULTURELLE ET ARTISTIQUE D'UCCLE, ayant élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Aurore VOLDERS, avocats, avenue Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.572 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 233.941/XI-23.609

    En cause : KABA Djibril, représenté par LACOSTE Barbara, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat rue Ernest Allard 45 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 253.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.048/VI-22.096

    En cause : SESSA Diego, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : 1. Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles. 2. la Région de Bruxelles-Capitale

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 253.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.472/VI-21.827

    En cause : la société privée à responsabilité limitée VIETRACOOK, ayant élu domicile chez Me Christophe LEPINOIS, avocat, boulevard de La Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA), ayant élu domicile chez Me Murielle VAN DER MERSCH, avocat, rue Ferdinand Lenoir 76 1090 Bruxelles.

    Sécurité alimentaire (AFSCA)

    • Arrêt

    Arrêt 253.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.149/VIII-11.854

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Sophie ADRIAENSSEN et Julia SIMBA, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

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