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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.207 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 224.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.527/VI-19.850

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE HONOREZ LAURENT, 2. HONOREZ David, ayant élu domicile chez Mes Eric DENIS et Nicole DEPREZ, avocats, rue de Dorlodot, no 21, 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMA JACK, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard, no 184, 1060 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 224.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.753/VI-19.246

    En cause : la société anonyme ENERGYS, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, no 2, 4020 Liège, contre : la commune de Rouvroy, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin de Stocquoy, no 1, 1300 Wavre

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 224.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.205/VIII-8.427

    En cause : ODDI Assi, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.459/VIII-8.199

    En cause : MARTIN Carine, rue du Paradis 21 4432 Ans, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.866/VIII-8.305

    En cause : BROSSE Marie-Noëlle, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles, contre : l'Association intercommunale hospitalière du sud du Hainaut et du sud Namurois (A.I.H.S.H.S.N.), ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 224.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 207.339/XI-19.418

    En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me C. PERRIER, avocat, avenue du Roi 206 1190 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 224.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.206/VIII-8.428

    En cause : ODDI Assi, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.099/VIII-8.250

    En cause : POELAERT Nathalie, chemin Planche Quevit 11 1430 Rebecq, contre : la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : DELMARCELLE Florence, rue de Saint-Paul 20 1457 Walhain-Saint-Paul

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.352/VI-19.554

    En cause : SWEIJD Frank, ayant élu domicile rue Borgval, n° 5, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 224.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.889/XI-19.333

    En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Fr. JACOBS, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers