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En cause : DEBERG François, ayant élu domicile chezMe Philippe FAVART , avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : 1. la Ville de Verviers, 2. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.
En cause : DEBERG François, ayant élu domicile chezMe Philippe FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ATELIERS P. SAUVAGE,ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY , avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : la Commune de Walhain, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : SGUARIO Katia, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, no 15,6000 Charleroi, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : la Société anonyme QUEEN ANNE HOTEL, boulevard Emile Jacqmain 1101000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. DE SMET Joseph, chaussée d'Asse 357850 Enghien, 2. DE BROUWER Mariette (décédée), chaussée d'Asse 357850 Enghien, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : PAUWELS Guy (décédé), Instance reprise par : 1. DESIR Jeannine, 2. PAUWELS André, 3. PAUWELS René, ayant tous trois élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or, 7/91000 Bruxelles.
En cause : BAUDET Olivier, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : VERNET Elie,ayant élu domicile chezMe Sophie SOMERS, avocat,avenue du Transvaal 1255000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : DOCHAIN Pascal, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Patrick GOFFAUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.