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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.578 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 247.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.818/XIII-7.965

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS, 2. POURTEAU Evelyne, ayant toutes deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la commune de Wellin, ayant toutes deux élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 247.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.435/XIII-8.140

    En cause : l'Association sans but lucratif QUARTIER DES SAULES, ayant élu domicile chez Mes Antoine GREGOIRE et Marie VANDERHEYDEN, avocats, avenue Blonden, 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION ÉTIENNE PIRON, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocate, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.677/XIII-7.945

    En cause : DOCQUIR Maud, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante : CONTIGNAC Olivier, ayant élu domicile chez Me Francis GERMEAU, avocat, rue de l'Athénée 20 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.384 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.453/XIII-7.932

    En cause : EL AMANI Mohamed, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la commune de Waterloo, ayant, élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée LUNE DE PRINTEMPS, ayant élu domicile chez Me Eric DE MEYER, avocat, avenue Franklin Roosevelt 186/1 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.386 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.602/XIII-8.064

    En cause : HEEREN Myriam, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.383 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.842/XIII-8.527

    En cause : 1. BONJEAN Nelle, 2. MIGNOT Martine, 3. MIGNOT Olivier, 4. MIGNOT Benjamin, ayant tous élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.112/XIII-8.343

    En cause : 1. SCOZZARO Calogero, 2. POLCARO Emanuela, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur, 3. GOBERT Yannic, ayant élu domicile rue de Colfontaine 133 7390 Quaregnon contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : DELAERE Vincent, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.445/XI-22.915

    En cause : BOUARFA Mourad, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 247.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.427/XV-4.396

    En cause : LELEUX Olivier, ayant élu domicile chez Mes Alain MERCIER et Mathias LOOZE, avocats, avenue du Col Vert 3 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles. Parties requérantes en intervention: 1. la société anonyme RAC1, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Charles PONCELET, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, 2. la société anonyme RAC 4, 3. la société anonyme RAC 4 Development, 4. la société anonyme RAC 6, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Benoit GORS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 247.372 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.424/XIII-8.926

    En cause : 1. La société privée à responsabilité limitée FT CHASSIS, 2. La société privée à responsabilité limitée FT MENUISERIE, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Audrey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes