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En cause : la SNC SCOZZARI, ayant élu domicile chez Me Olivier MASSART, avocat, rue de Bordeaux, 50/3 6040 Jumet, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Actes individuels (fiscalité)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Hélène DEBATY, avocat, place Maurice Van Meenen 14/6 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Zouhaier CHIHAOUI, avocat, avenue des Gloires Nationales 40 1083 Bruxelles, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, (en abrégé : LRBPO), ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Chasse- Règlements
En cause : 1. A.C., 2. C.G., 3. M.B., 4. J.S., ayant tous élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la commune d’Eghezée, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. P.B., 2. D.C., ayant tous deux élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ DE DROIT ITALIEN LOGISTICA PAGGIOLA, ayant élu domicile chez Mes Timothy BAETE, Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN et Terence MAUCHARD DUMONT, avocats, chaussée de Charleroi 112 1060 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public BPOST, assistée et représentée par Me Robin Meylemans, avocat.
Marchés publics
En cause : la société de droit canadien DE HAVILLAND AIRCRAFT OF CANADA LIMITED, ayant élu domicile chez Mes Flip PETILLION, Diégo NOESEN et Jan JANSSEN, avocats, Guido Gezellestraat 126 1654 Huizingen, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.
Marchés publics
En cause : XXX, représentée par XXX, ayant élu domicile chez Me Régis BOMBOIRE, avocat, rue des Déportés 82 4800 Verviers, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Asile et de la Migration, assisté et représenté par Me Isabelle SCHIPPERS, avocat.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : M.B., ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre de BUISSERET, avocat, grande rue au bois 21 1030 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : B. N., ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.
Police fédérale et locale - Règlements