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En cause : la Commune de Modave, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DIBI Yassine, ayant élu domicile chez Me Coralie FONTAINE, avocat, rue de Grammont 97/A 7860 Lessines, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. la société de droit du Royaume-Uni ONSTAR EUROPE LTD, 2. LAMARI Tarek, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Grégory LEBRUN et Mailys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Entreprises de gardiennage
En cause : 1. la société de droit du Royaume-Uni ONSTAR EUROPE LTD, 2. GREEROWAR Kreshan, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Grégory LEBRUN et Mailys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Entreprises de gardiennage
En cause : 1. la société de droit du Royaume-Uni ONSTAR EUROPE LTD, 2. HART Marc, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Grégory LEBRUN et Mailys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Entreprises de gardiennage
En cause : 1. la Société de droit du Royaume-Uni ONSTAR EUROPE LTD, 2. SABIR Amina, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Grégory LEBRUN et Mailys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Entreprises de gardiennage
En cause : 1. la Société de droit du Royaume-Uni ONSTAR EUROPE LTD, 2. GAFFNER Todd Michael, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Grégory LEBRUN et Mailys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Entreprises de gardiennage
En cause : la société anonyme European Air Transport, assistée et représentée par Me Tamara LEIDGENS, avocat, ayant son cabinet à 1180 Bruxelles avenue Latérale 143, chez qui il est fait élection de domicile contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, assistée et représentée par Me François TULKENS, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles boulevard de l'Empereur 3, chez qui il est fait élection de domicile, 2. l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (I.B.G.E.), assisté et représenté par Me Jacques SAMBON, avocat, ayant son cabinet à 1030 Bruxelles rue des Coteaux 227, chez qui il est fait élection de domicile.
Aéronautique
En cause : ERCULISSE Erick, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la zone de secours Hainaut Centre, ayant élu domicile chez Mes Jean-Yves VERSLYPE et Antoine CASTADOT, avocats, boulevard du Souverain 280 1160 Bruxelles.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : DIENG MBENGUE Baye Birame, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
OIP - Recrutement et carrière