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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.207 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 224.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.990/VI-19.773

    En cause : la ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Jacques SAFRAN, avocat, Dieweg, no 274, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry STIEVENARD, avocat, avenue des Crocus, no 48, 1070 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme PINEUR & RAMAN, ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Natasha NOLET de BRAUWERE, avocats, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 224.161 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.049/VIII-8.335

    En cause : DIARRA Ibrahima, Bakengat 8 3090 Overijse, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.426/VIII-6.754

    En cause : PORTUGAELS Donatienne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne 62 5000 Namur

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.150 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.267/VIII-8.083

    En cause : DELVAL Alain, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par le collège communal

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 224.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.775/VIII-8.062

    En cause : VITINS Vilma, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles, contre : la commune de Frameries, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.428/VIII-6.753

    En cause : PORTUGAELS Donatienne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne 62 5000 Namur

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 202.530/XI-18.378

    En cause : ALBERT Marjorie, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont-Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : L'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes LEVERT & PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : LEJEUNE Michaël, ayant élu domicile chez Me J. BOUTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Notaires

    • Arrêt

    Arrêt 224.160 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.965/VIII-8.321

    En cause : DIARRA Ibrahima, Bakengat 8 3090 Overijse, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.167 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.232/VIII-8.667

    En cause : ABASBASSI Brahim, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.416/VIII-8.559

    En cause : GRENSON Dominique, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la zone de police n° 5267 Nivelles-Genappe, représentée par le collège de police

    Discipline (fonction publique)