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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.613 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.617 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.992/XIII-8.214

    En cause : 1. COUPLET Hubert, 2. BOCQUILLON Sabine, 3. la société anonyme IMMOWARD, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme VENTIS, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.306/VIII-11.871

    En cause : IMMATH MASSALA Jean, ayant élu domicile chez Me Léon MPOYI KADIMA, avocat, boulevard Frère Orban 4B 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 253.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.516/VI-21.044

    En cause : la société anonyme IMMOBILIÈRE LOMEL, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux chemin du poète 11 1301 Bierges, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Wavre, 2. la ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 253.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.164/VI-22.330

    En cause : KONGOLO ILUNGA Yves, ayant élu domicile chez Me Christophe LEPINOIS, avocat, boulevard de la Cambre 26 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 253.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.624/XI-23.708

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, avenue Constantin de Gerlache 41 4000 Liège, contre : la Haute École Libre Mosane (HELMo), ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 253.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.651/XIII-8.508

    En cause : la société privée à responsabilité limitée SOCIETE CONSEIL DE MARIO « SOCODEM », ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre VERGAUWE, avocat, avenue Louise 380 1050 Bruxelles, contre : la commune de Braine-l’Alleud, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, Partie intervenante : BULTYNCK Laurence, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.615 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.547/XV-4.852

    En cause : la société à responsabilité limitée FINOMAT, ayant élu domicile chez Me Thibault BOUVIER, avocat, avenue reine Elisabeth, 40 5000 Beez, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore, 52 1000 Bruxelles.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 253.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.750/XI-23.744

    En cause : MOUHHADI Dalia, ayant élu domicile chez Me Jancy NOUNCKELE, avocat, place Jean Jacobs 1 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 253.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.712/XI-23.731

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Catherine COOLS, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)