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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : BOBOLI Jacek, ayant élu domicile avenue des faons 25 1180 Bruxelles, contre : l'a.s.b.l. Comité Scolaire Regina Pacis, ayant élu domicile chez Me Th. HALLET, avocat, Prince Royal 85 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. DELVAUX Jacques, 2. la SOCIETE AGRICOLE DELVAUX, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la société privée à responsabilité limitée S.H.S. COMPUTER, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy, no 270, 4000 Liège, contre : l'Intercommunale Centre Hospitalier Régional de la Citadelle, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe, no 10, 5002 Namur
Marchés publics
En cause : GOEMANS Ludovic, ayant élu domicile rue du Trinoy, no 19, 5640 Mettet, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles
Bien-être des animaux
En cause : BASEKE Botikala, ayant élu domicile rue Gustave Renier, no 64/1, 4300 Waremme, contre : 1. la commune de Saint-Josse-ten-Noode, 2. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances
Registre de la population
En cause : BICO DIAS Isidro, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, contre : 1. la Haute Ecole de Bruxelles, en abrégé H.E.B., 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : BONJEAN Bruno, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MISTRIH Salah, ayant élu domicile chez Me Ph. VANLANGENDONCK, avocat, rue d'Edimbourg 23 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : 1. CLAES Sébastien, 2. ROOSEN Natacha ayant élu domicile chez Me Alain GILLET, avocat, rue Bois d'Hawia 14 1421 Ophain, contre : la Commune de Braine l'Alleud. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée DFD IMMO, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1380 Ottignies
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l=a.s.b.l. TAXIS UNITED, 2. l=a.s.b.l. ASSOCIATION DES TAXIS BRUXELLOIS, 3. la s.p.r.l. B. CLEANING SERVICES, 4. la s.p.r.l. BENTAX, 5. la s.p.r.l. B.H.M.R., 6. la s.p.r.l. BHRM, 7. la s.p.r.l. BODART & ASSOCIÉS, 8. la s.p.r.l. BUSINESS MIVEH, 9. la s.p.r.l. CABS 1030, 10. la s.p.r.l. DIAS, 11. la s.p.r.l. FIDELE, 12. la s.p.r.l. FYLRA, 13. la s.p.r.l. GEKATAX, 14. la s.p.r.l. KARA, 15. la s.p.r.l. KURD-I, 16. la s.p.r.l. L&S, 17. la s.p.r.l. MAJDI, 18. la s.p.r.l. MANTA, 19. la s.p.r.l. MARBEL, 20. la s.p.r.l. MILTOTAX, 21. la s.p.r.l. RABSI, 22. la s.p.r.l. SABEL, 23. la s.p.r.l. SADEGH, 24. la s.p.r.l. SALIMA, 25. la s.p.r.l. SELINE, 26. la s.p.r.l. TAXIRIS, 27. la s.p.r.l. TWI-CIT, 28. la s.c.r.l. AZA, 29. la s.c.r.l. DENA, 30. la s.c.r.l. HALUI-TAX, 31. la s.c.r.l. HATAX, 32. la s.c.r.l. L=AURORE, 33. la s.c.r.l. NIOUCHA, 34. la s.c.r.l. TAXIS CHALKIS, 35. la s.c.r.l. TAXI GHISLAIN, 36. la s.c. LANGLICHE, 37. la s.c.r.i. MOHAMMAD, 38. la s.c.r.i. SHAHZAD, 39. la s.c.s. ARAMAK, 40. la s.c.s. BAHRI-MESSAOUD & Cie, 41. la s.c.s. IMAN, 42. la s.c.s. MAJID, 43. la s.c.s. MICHEL, 44. la s.c.s. NASSIM, 45. la s.c.s. TAXI TSATSAKIS & Cie, 46. TSIOURLIS Dimos, 47. LEMONAKIS Georgios, 48. DERDIKI Mohamed, 49. AZZOUZI Mostapha, 50. AHROUCH Mohamed, 51. OZKAN Fikri, 52. BASSADAH Ayed, 53. REKIEK Abdelkader, 54. TOMELAKOF Michel, 55. NUKRI Mohyddine, 56. HABIBI Driss, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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