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En cause : FRANCE Pascale, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue A. Lacomblé 81040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : COPPEE Stéphane, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : MORIMONT Jean-François, rue Delvigne 626900 Marche, contre : BELGACOM.
En cause : CHARLIER Christine, ayant élu domicile chezMes François et Dominique REMYet Me Olivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : LAROCHE Karine, rue d'Olloy 145670 Viroinval.
In zake : VAN VELTHEM Monique rue de Sambre 12D7850 Edingen tegen : het openbaar centrum voor maat- schappelijk welzijn van Edingen, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Fernand KENIS, advocaat,Sint-Michielslaan 55/101040 Brussel.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Centre Multi Media Don Bosco, 2. l'Association sans but lucratif Centre de lecture publique, 3. l'Association sans but lucratif Bibliothèque publique libre deHesbaye, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,Mont Saint-Martin 624000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409, bte 31050 Bruxelles. Partie intervenante : la Province de Liège, Palais Provincial4 000 Liège.
En cause : GUILLAUME Nathalie ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de FLORENVILLE.
En cause : FRANCK André, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomble 8/61030 Bruxelles
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitéeOUTDOOR CENTRE, 2. la Société anonyme BRANDSPORT, 3. la Société privée à responsabilité limitéeAZIMUT, 4. la Société coopérative ZIMMER LOISIRS, 5. la Société privée à responsabilité limitéeEUROPEAN DESIGN, 6. la Société coopérative CHASSE ET PECHE, 7. la Société de droit néerlandais PROMOTIE BEWEGEN NEDERLAND, 8. la Société de droit néerlandais KANO SKI EUROPE, 9. la Société anonyme UNICORN, ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNE etLuc BIHAIN, avocats,boulevard Frère Orban 344000 Liège, contre : la commune de RENDEUX, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, Partie intervenante : la Région wallonne, représentéeson gouvernement.
En cause : VERMEULEN Maryse, ayant élu domicile chezMe Luc RAES, avocat,square Vergote 181030 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : HATZIZERVOUDAKIS Ilias, Stelhainstraat 203401 Landen, contre : LA POSTE.