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Arrêt 132.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-06-2004

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 148.561/XIII-3.290

En cause : l'A.S.B.L. LE CENTRE DE CONTROLE DES RADIOCOMMUNICATIONS DES SERVICES MOBILES,en abrégé "C.C.R.M.", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : LORIES Nicolas, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

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Arrêt 132.278 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-06-2004

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 89.135/V-1.587

En cause : VANDEVELDE Guy, ayant élu domicile chezMe Eddy CONRUYT, avocat,Broekeweg 32-341730 Asse, contre : la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Winand VAN ROSSUM, avocat, avenue de l'Observatoire 11E1180 Bruxelles. Partie intervenante : VAN BAKEL Myriam, avenue Bel Air 4,1440 Braine-le-Château.

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Arrêt 132.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-06-2004

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 140.839/V-1.681

En cause : DE BRABANTER Jean, ayant élu domicile chezMe Claude VERHEYLEWEGHEN, avocat,Noorderlaan 301731 Zellik, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de la Justice,2. le Ministre du Travail et des Pensions, ayant tous deux élu domicile chezMes Peter LUYPAERS et Hans-Kristof CAREME, avocats,Yzermolenstraat 1053001 Heverlee. Partie intervenante : MICHIELS Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.

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Arrêt 132.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-06-2004

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 79.215/V-1.542

En cause : VAN STEERTEGEM Patrick, ayant élu domicile chez Me Eddy CONRUYT, avocat,Broekeweg 32-341730 Asse, contre : la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST et Patrick DE MAEYER, avocats,avenue Louise 390, bte 121050 Bruxelles. Partie intervenante : HIZETTE Michèle, rue Cras-Avernas, 54280 Hannut.

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Arrêt 132.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-06-2004

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 152.302/VIII-4.535

En cause : PIRSON Jean, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense. Demandeurs en intervention : 1. MASSAGE Patrick,2. DRUEZ Vincent,3. VAN BRUSSEL Michel,4. DELEUZE Jean-Paul, ayant élu domicile chezMe Peter LUYPAERS, avocat,Ijzerenmolenstraat 1053001 Heverlee,pour lesquels est entenduMe LUYPAERS précité.

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Arrêt 132.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-06-2004

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 150.025/VI-16.671

En cause : 1. BOU SLEIMAN Pierre,2. THIRY Eric,3 DUFRANE Marie-Françoise, ayant élu domicile chezMe Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.

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Arrêt 132.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-06-2004

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 140.595/VIII-3.755

En cause : GLINEUR Laurent, rue des Corriers 47500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

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Arrêt 132.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-06-2004

Chambre:

E

Numéro de rôle:

A. 152.395/E-18.793

En cause : 1. XXX, 2. XXX, agissant en leur nom en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, ayant élu domicile XXX 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

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Arrêt 132.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-06-2004

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 151.090/VI-16.687

En cause : JURDAN Christophe, ayant élu domicile chezMe Luc BALAES, avocat,rue Jean Calas, no 12,4100 Seraing, contre : 1. la Commune de WANZE2. le Bourgmestre de la Commune de WANZE.

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Arrêt 132.222 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-06-2004

Chambre:

E

Numéro de rôle:

A. 152.367/E-18.749

En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R.-M. SUKENNIK, avocat,rue de Florence 131000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.

Office des étrangers