Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.880 résultats
In der Rechtssache : MICHAELIS Nikolaus Dieter, Wahldomizil beiHerrn Guido ZIANS, Rechtsanwalt, undFrau Andrea HAAS, Rechtsanwältin,Heckingstrae 104780 Sankt Vith, gegen : den Belgischen Staat, vertreten durchden Finanzminister, Wahldomizil beiHerrn Luc SCHUURWEGEN, Rechtsanwalt,rue de la Limite 34430 Ans.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe Philippe FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : MICHAELIS Nikolaus Dieter, ayant élu domicile chezMes Guido ZIANS etAndrea HAAS, avocats,Heckingstrae 104780 Saint-Vith, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances, ayant élu domicile chezMe Luc SCHUURWEGEN, avocat,rue de la Limite 34430 Ans.
En cause : PARMENTIER Willibald, Klosterstrae 354780 Saint-Vith, contre : la Ville de Saint-Vith, ayant élu domicile chezMes Guido ZIANS etAndréa HAAS, avocats,Heckingstrae 104780 Saint-Vith.
En cause : DELLA PIANA Gianino, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
In der Rechtssache : PARMENTIER Willibald, Klosterstrae 354780 Sankt Vith, gegen : die Stadtgemeinde Sankt Vith, Wahldomizil beiHerrn Guido ZIANS, Rechtsanwalt, undFrau Andrea HAAS, Rechtsanwältin,Heckingstrae 104780 Sankt Vith.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chezMe E. POPA-TUDORAN, avocat,boulevard A. Reyers 103 bte 301030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société anonyme de droit allemandSCHERING, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etManuela von KUEGELGEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : BADIN Rudy, rue Trigallez 1067134 Leval-Trahegnies, contre : 1. Intercommunale d'Enseignement Supérieur de l'Architecture, 2. Institut Supérieur d'Architecture Intercommunale Bruxelles-Mons-Liège ayant élu domicile chezMe Bernard DANDOIS, avocat,rue de Suisse 351060 Bruxelles
En cause : BAIJOT Fernand ayant élu domicile chezMe Françoise DECROO-DESGUIN, avocat,Lepelstraat 579660 Brakel, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : BUFFET Myriam, ayant élu domicile chezMes Philippe HALLET etPierre LEJEUNE, avocats,boulevard Frère Orban 34/244000 Liège.