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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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2.130 résultats
En cause : la société anonyme IDEST COMMUNICATION, en abrégé IDEST, ayant élu domicile rue de l'Eclipse, n° 6, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles
Marchés publics
En cause : 1. la s.p.r.l. SIMRAN ASIAN AND AFRICAN FOODS, 2. SUKWINDERJIT Singh, ayant élu domicile chez Me M. DELWAIDE, avocat, rue des Augustins 16 4000 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Règlements (économie)
En cause : 1. AUSPERT Gaëtan, 2. DAEM Sabine, 3. VERHERTBRUGGEN Cécile, 4. FISETTE Thibaud, ayant tous élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, place l'Ilon 15 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CONCRETE CONSTRUCTION & INVESTISSEMENTS, en abrégé "C.C.I.", ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la s.p.r.l. Michel, 2. SHAHEEN MIAH Mohammed, ayant élu domicile chez Me M. DELWAIDE, avocat, rue des Augustins 16 4000 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Règlements (économie)
En cause : la s.p.r.l. "Librairie du Pot d'Or", ayant élu domicile chez Me M. DELWAIDE, avocat, rue des Augustins 16 4000 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Police, sauf personnel
En cause : l'association sans but lucratif COLLEGE D'OMNIPRATIQUE DENTAIRE, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France, n° 8, 6000 Charleroi, contre : l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocats, Chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : la société anonyme GROUP CLEANING & SERVICES, ayant élu domicile rue Godefroid Kurth, n° 19, 1140 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain, n° 36, 1170 Bruxelles
Marchés publics
En cause : VAN DE WEERDT Jean-Denis, ayant élu domicile chez Mes Marc NEVE et Justine SELECK, avocats, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : SATCHA NKWITCHEU Leonel Vencelas, ayant élu domicile chez Me Chr. MARCHAND, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : la Société civile coopérative à responsabilité limitée RSM INTERAUDIT, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et André DELVAUX, avocats, boulevard de la Woluwe 60 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ERNST & YOUNG REVISEURS D'ENTREPRISES, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Charles-Henri de LA VALLEE POUSSIN et Magali HEINE, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Marchés publics