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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.454 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.808 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 248.782/VI-23.914

    En cause : la société anonyme DELTRIAN INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Mes Cyrille DONY, Jorien VAN BELLE et Laureen PERROT, avocats, chaussée de la Hulpe 177/10 1170 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES (SNCB), ayant, élu domicile chez Me Hans PLANCKE et Emma RENGLÉ, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 267.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 246.061/VI-23.487

    En cause : RAVEN PROPERTY GROUP LIMITED, ayant élu domicile chez Bryan Cave Leighton Paisner LLP rue Guimard 9 1040 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre des Finances.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs

    • Arrêt

    Arrêt 267.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.414/XV-6.200

    En cause : la zone de police des Arches (ZP 5305), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Aymane RALU, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.

    Police (Règlements fédéraux)

    • Arrêt

    Arrêt 267.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 249.137/XI-25.696

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Charline SERVAIS, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Haute école Léonard de Vinci, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Pierre BELLEMANS, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 267.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.416/XV-6.202

    En cause : la zone de police des Arches (ZP 5305), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Aymane RALU, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.

    Police (Règlements fédéraux)

    • Arrêt

    Arrêt 267.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 248.458/VI-23.869

    En cause : la société anonyme SCHREDER BE, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS, Bérénice WATHELET et Maëlle RIXHON, avocats, rue aux Laines 70 1000 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée SIBELGA, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 267.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 248.288/VIII-13.442

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF, Stijn BUTENAERTS et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, square Larousse 6/5 1190 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 267.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 247.218/VI-23.691

    En cause : P. W., ayant élu domicile chez Me Nicolas GILLET, avocat, place Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

    Aides économiques (subventions, subsides, primes)

    • Arrêt

    Arrêt 267.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 247.475/VI-23.724

    En cause : la société anonyme THERSA, ayant élu domicile chez Mes Fanny COTON et Nicolas DUCHATELET, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : l’Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises (IFAPME), ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Irène MATHY et Roxane DELFORGE, avocats, Central Plaza – rue Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 267.828 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.241/XV-5.047

    l’association intercommunale HUmani (anciennement « Société coopérative de droit public INTERCOMMUNALE DE SANTÉ PUBLIQUE DU PAYS DE CHARLEROI (ISPPC) »), ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ZORGI (anciennement XPERTHIS), ayant élu domicile chez Mes Kim Éric MÖRIC et Céline ESTAS, avocats, rue Ducale, 83 1000 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)