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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.578 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 249.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.190/XIII-8.239

    En cause : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Laurent DELMOTTE, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée BBK EXPANSION, 2. NV JOYE COMPANY. ayant toutes deux élu domicile chez Me Thomas HAUZER, avocat, avenue Louise 222/7 1050 Bruxelles

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 249.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.031/XIII-8.218

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Association intercommunale pour le démergement et l'épuration des communes de la Province de Liège, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.413/XI-23.333

    En cause : ROSE-COUSQUER Romane, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI et Morgane BORRES, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 249.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.199/VIII-10.951

    En cause : CREBECK Philippe, ayant élu domicile chez Me Bernard Francis, avocat, vieux chemin du poète 11 1301 Bierges, contre : la zone de police n°5289 Vesdre, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Pierre Henry et Thierry Wimmer, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers. A. 227.446/VIII-11.091 En cause : CREBECK Philippe, ayant élu domicile chez Me Bernard Francis, avocat, vieux chemin du poète 11 1301 Bierges, contre : 1. la zone de police n°5289 Vesdre, représentée par son collège de police, 2. l'État belge, représenté par le Gouverneur de la Province de Liège, ayant élu domicile chez Mes Pierre Henry et Thierry Wimmer, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers. A. 228.973/VIII-11.254 En cause : CREBECK Philippe, ayant élu domicile chez Me Bernard Francis, avocat, vieux chemin du poète 11 1301 Bierges, contre : la zone de police n°5289 Vesdre, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Pierre Henry et Thierry Wimmer, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, Partie intervenante : GRANDJEAN Jessica, ayant élu domicile chez Mes Marc Uyttendaele et Hélène Debaty, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.515/VIII-10.848

    En cause : SCHOONBROODT Etienne, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la commune de Jette, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.640/VIII-10.864

    En cause : DEDECKER Muriel, ayant élu domicile à la centrale générale des services publics, en abrégé C.G.S.P., place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.213 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.396/VIII-10.516

    En cause : DERASSE Pauline, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.354/VIII-11.377

    En cause : PEIGNOIS Gaëtan, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.203 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.155/VI-21.898

    En cause : la société à responsabilité limitée ASSISTANCE ET GESTION ENVIRONNEMENTALE, ayant élu domicile chez Mes Maëlle RIXHON et Bob MARTENS, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 249.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.989/VIII-11.348

    En cause : ROMPEN Alexandra, ayant élu domicile rue de la Loignerie 47 4050 Ninane, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière