Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep minstens één van beide woorden
vergunning -beroep sluit een woord uit
vergunn* woorden die zo beginnen

Retirer tous les filtres

1.989 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 236.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 212.992/XIII-7.025

En cause : WALLERAND Pierre, ayant élu domicile chez Me Frédéric POTTIER, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Requérants en intervention : 1. FAUTRE Audrey, 2. MAQUEST Jonathan, ayant tous deux élu domicile Haute-voie 22 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 217.607/VIII-9.888

En cause : GISBRAND Jean-Paul, ayant élu domicile à la la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 236.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 212.402/XIII-6.991

En cause : VANDERBECQ Hugues, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 215.998/VI-20.465

En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Me .Stefaan CALLENS et Mathilde COËFFE, avocats, avenue de Tervuren, no 40, 1040 Bruxelles, contre : Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur. ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Joey MOENS, avocats, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

Médicaments
- Arrêt
Arrêt 236.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 216.502/VI-20.517

En cause : ARLLATI Bujar, ayant élu domicile chez Me Georges-Henri BEAUTHIER, avocat, rue Berckmans, n° 89, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, n° 51 bte 16, 1060 Bruxelles

Permis de travail et cartes professionnelles
- Arrêt
Arrêt 236.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.628/XIII-7.104

En cause : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 216.942/VIII-9.819

En cause : VOLDERS Michaël, ayant élu domicile chez Mes Michel STRONGYLOS et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 236.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 215.083/VIII-9.624

En cause : BRUYLANTS Sonia, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontaines 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 236.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 216.862/VI-20.558

En cause : ELMIHI Walid Moustafa Baher Mostafa, ayant élu domicile chez Me Christophe BOERAEVE, avocat, avenue Brugmann, n° 183, 1190 Forest, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, n° 51 bte 16, 1060 Bruxelles

Permis de travail et cartes professionnelles
- Arrêt
Arrêt 236.809 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 202.452/XIII-6.050

En cause : 1. MELEN Isabelle, 2. GERARD Henri, 3. BORN Cédric, 4. DIERCKX Jean-Claude, 5. PIRON-DUFOUR Anabelle, 6. FASTRE Henri, 7. FASTRE Carole, ayant tous élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. le Port autonome de Liège, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Direction générale opérationnelle de la mobilité et des voies hydrauliques (DGO2) de la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes