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En cause : MAHY Nathalie, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre LOTHE, Jöel-Pierre BAYER et Isabelle CABUS, avocats,rue Danhaive 65002 Saint-Servais, contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR).
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : GEERS Marc, ayant élu domicile chezMe Isabelle COOREMANS, avocatchaussée de Ninove 6431070 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocatrue du Président 281050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : l'Association sans but lucratif Groupe d'Etude et de Réformede la Fonction administrative (GERFA), avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : BLANPAIN Vincent, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET et Luc DEPRE, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GEORGE Michel, avenue de la Jonction 46 1190 Bruxelles, 2. PIRON Michel, ayant élu domicile chez Me Michel FRANCHIMONT, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, 3. USE Jacqueline, rue des Thiers 25B 4360 Oreye.
Divers (fonction publique)
En cause : LEROY Jacky, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : CAULIER Charlotte, rue Keyembempt 381180 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection del'Administration fédérale (SELOR).
Divers (fonction publique)
En cause : DUMONCEAU Muriel,agissant en qualité de représentante légale de DUMONCEAU Maxime, ayant élu domicile chezMe E. JACUBOWITZ, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement.
Divers (enseignement et culture)
En cause : la Société anonyme MEUBELFABRIEK CRACK, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,Drève Gustave Fache 3/47700 Mouscron, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie etde la Recherche scientifique, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeVISCARDY-BOIS, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie MAHIEUX, avocat,rue Gérard de Cambrai 275620 Florennes, contre : 1. la Commune de Doische, ayant élu domicile chezMe Pierre WERY, avocat,rue de la Station 1295650 Walcourt, 2. le Bourgmestre de la commune de Doische.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.), rue Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR). Partie intervenante : SAVELKOULS Michèle, avenue du Globe 51/171190 Bruxelles.
Divers (fonction publique)