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vergunning beroep
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En cause : CELLIER Jacques, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, no 15,6000 Charleroi, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Agriculture et des Classes moyennes.
En cause : HOCHSTENBACH Frédéric, ayant élu domicile chezMe Chr. DEFRAIGNE, avocat,avenue Blonden 134000 Liège, contre : 1. l'Institut Supérieur d'Architecture Intercommunal Bruxelles-Mons-Liège,2. le Jury restreint et le Jury de délibération de l'Institut Supérieur d'Architecture Lambert Lombard, ayant tous deux élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE & Ph. SCHAFFNER, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la société anonyme ENTREPRISES LAURENT, ayant élu domicile chezMe Noël PLUMAT, avocat,rue des Alliés, no 1,7080 Frameries, contre : LA COMMUNE DE BELOEIL, ayant élu domicile chezMe Victor DUBONNET, avocat,rue de l'Athenée, no 12,7500 Tournai.
En cause : VERSWYVER Jean-Marie, actuellement détenu àla Prison de Vervierschaussée de Heusy 814800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : PAPPENS Jean-Marc, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté Française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : La société privée à responsabilité limitée"CADACONSEIL", avenue Curé Glibert, no 7,1330 Rixensart, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Agriculture et des Classes moyennes.
En cause : la S.A. STARGAMES,ayant élu domicile chezMe M. BAUWENS, avocat,avenue Louise 391 bte 151050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques,3. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,4. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 5. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chezMes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervuren, no 12,1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et des Pensions, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Eric GILLET, avocats,boulevard Brand Whitlock, no 30,1200 Bruxelles.
En cause : LEMAIRE Francy, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis DAVID, avocat,chaussée de Dinant, no 776,5100 Wépion, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyennes etde l'Agriculture.
En cause : la société anonyme "LES NOUVEAUX ATELIERS MECANIQUES", (en faillite), représentée par son curateur Maître Alain GOLDSCHMIDT, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE et Michaël PILCER, avocat,rue Brederode, no 13,1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de MORLANWELZ, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE,avocat,rue du Gouvernement, no 50,7000 Mons. 2. le bourgmestre de la commune de MORLANWELZ.