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1.802 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 70.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 47.971/VI-10.954

    En cause : 1. REMACLE Christian, 2. TAELLEMAN Jean, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, 2. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 70.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 45.766/VI-13.991

    En cause : CLOSE Jacques, avenue des Vanneaux 54121 Neupré, contre : l'Association intercommunale deservices et établissements médico-sociaux du bassin de Seraing, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocats,Quai de Rome 24000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 70.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 76.528/VI-14.302

    En cause : l'Association sans but lucratifCoordination GUATEMALA, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 70.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-1997
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 64.921/XI-3.448

    En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe N. LANNOYE, avocat,avenue de Behogne 785580 Rochefort, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.