Arrêt 70.138 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 58.658/XI-3.439
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.