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138 résultats
En cause : la société privée à responsabilité limitée TAYLOR DATA MAILING.LOGISTIQUE (TDM.LOG), ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 1180 Bruxelles
Conservation de la nature - Permis
En cause : la province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Vincent DECLUVE, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la société anonyme BENELUX MASTERBUILDERS, en faillite, représentée par son curateur, Me Claude SPEICHER, avocat, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d'Ans, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Implantations commerciales
En cause : LAUDERT Stéphanie, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Séverine PERIN, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : VAN MAELE Bénédicte, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Notaires
En cause : NICODÈME Philippe, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : TURBANG Cindy, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, boulevard du Souverain 36/8 1170 Bruxelles, contre : la zone de police 5298 Sud-Luxembourg
Discipline (fonction publique)
En cause : HEUSCHEN Michel, ayant élu domicile au Syndicat Libre de la Fonction Publique (S.L.F.P. - Police) Minervastraat 8 1930 Zaventem, contre : la zone de police 5283 Aywaille/Chaudfontaine/Esneux/ Sprimont/Trooz (SECOVA)
Discipline (fonction publique)
En cause : CAULIER Jean-Claude, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Ville de Chièvres. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme Maison de repos «LE COMTE D'EGMONT», ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue t'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société privée à responsabilité limitée PARMECANIQUE, ayant élu domicile rue Dossay 5 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Divers (économie)
En cause : 1. LAMBERT Anne-Marie, 2. LAMBERT Francis, ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : le Parlement de la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Julia MESS et Genthsy GEORGE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes