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In zake : Annie CLOOSEN,wonende te SINT-LAMBRECHTS-HERK,Kruisweidestraat 11 tegen : de Autonome Raad voor het Gemeenschaps- onderwijs (Argo).
En cause : NORMAND Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,Avenue A. Lacomblé 8, bte 61030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,Quai aux Huitres 1/41300 Wavre. 2. la Région wallonne, représenté par son Gouvernement. Partie intervenante : DEMEURE Serge, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : la société anonyme OSWALD HECK, ayant élu domicile chezMe Paul CRAHAY, avocat,rue Charles Morren 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocatrue du Parc 794020 Liège.
In zake : n.v. Slachthuizen GOOSSENS,die woonplaats kiest bijAdvocaten J. GHYSELS, P. FLAMEY, E. EMPEREURen J. BLANCKE,kantoor houdende te BRUSSEL,Aarlenstraat 25 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door deVlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaten E. RIJCKBOST en B. BRONDERS,kantoor houdende te OOSTENDE,E. Beernartstraat 80
En cause : 1. BOUCHAT Claude, 2. MICHAUX Marcelle, rue de l'Abbaye 295340 Faulx-les-Tombes, contre : la Députation permanente duconseil provincial de Namur.
En cause : 1. DUGAUQUIER Michel, 2. SGORRANO Raphaël, 3. SALAMONE Angelo, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : la Ville de La Louvière.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "CARTEL TRUST and Co", ayant élu domicile chezMe Jacques MARICQ, avocat,rue de l'Abbaye 351050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : FRANCK Noël, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Capouillet 341060 Bruxelles.
En cause : FRUMER Bernard, rue des Drapiers 541050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : FRUMER Bernard, rue des Drapiers 541050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : DETANDT Auguste, ayant élu domicile chezMe Dominique MISSON, avocat,avenue du Mont Kemmel 211190 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Anderlecht, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.