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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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48 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 260.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.941/XV-4.459

    En cause : la société anonyme BUREAU D’ÉTUDES LEMAIRE, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue des Palais, 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 260.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 242.741/XI-24.887

    En cause : 1. XXX, 2. XXX, contre : 1. l’Association sans but lucratif (ASBL) SESO, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Annabelle DELEEUW, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. FEDASIL, ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l’Amazone 37 1060 Ixelles, 3. l’État belge, représenté par la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.

    Divers (étrangers)

    • Arrêt

    Arrêt 260.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.938/XV-4.460

    En cause : la société anonyme BUREAU D’ÉTUDES LEMAIRE, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue des Palais, 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 260.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.950/XV-4.454

    En cause : la société anonyme BUREAU D’ÉTUDES LEMAIRE, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue des Palais, 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 260.552 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.943/XV-4.458

    En cause : la société anonyme BUREAU D’ÉTUDES LEMAIRE, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue des Palais, 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 260.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.927/XV-4.453

    En cause : la société anonyme BUREAU D’ÉTUDES LEMAIRE, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue des Palais, 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 260.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.949/XV-4.455

    En cause : la société anonyme BUREAU D’ÉTUDES LEMAIRE, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue des Palais, 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 260.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.732/VI-23.117

    En cause : la société à responsabilité limitée T-REX SAFETY, ayant élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN, Marie-Cécile FLAMENT et Noamane LATRACHE, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public BPOST, ayant élu domicile chez Mes Kathleen DE HORNOIS et Debora SHALA, avocats, Luchthaven Nationaal 1J 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 260.551 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.936/XV-4.461

    En cause : la société anonyme BUREAU D’ÉTUDES LEMAIRE, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue des Palais, 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/7 1040 Bruxelles.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 260.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.946/XV-4.457

    En cause : la société anonyme BUREAU D’ÉTUDES LEMAIRE, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue des Palais, 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement