Arrêts

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Arrêt 242.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-08-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.993/XV-3.841

En cause : 1. POTJES Philippe, 2. VAN EETVELDE Véronique, agissant tant en leur nom qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs A. et G. POTJES, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

Divers (fonction publique)

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Arrêt 242.234 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-08-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 225.883/VI-21.296

En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée AFINIT CONSULTING, 2. la société anonyme ANAIS SOFTWARE SERVICES, ayant élu domicile chez Me Thomas CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : le Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise, en abrégé CIRB, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. la société privée à responsabilité limitée BUSINESS & SYSTEMS INTEGRATION, 2. la société anonyme DEVOTEAM, 3. la société anonyme FUJITSU TECHNOLOGY SOLUTIONS formant ensemble le Consortium "BDF" ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

Marchés publics

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Arrêt 242.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-08-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 225.887/VI-21.297

Marchés publics

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Arrêt 242.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-08-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 225.836/VI-21.292

En cause : 1. la société anonyme COLLIGNON ENG, 2. la société anonyme VERKEER SIGNALISATIE & ELEKTRONIKA VSE, en abrégé V.S.E., ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Martin CHABOT, avocats, place Verte 13 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée de droit public SIBELGA, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.

Marchés publics

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Arrêt 242.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-08-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 211.458/XIII-6.875

En cause : 1. DREAU Willy, 2. RAMAUT Christine, 3. MEUNIER Jean, 4. DREAU Micheline, ayant tous élu domicile chez Mes Rahim SAMII et Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Experts désignés : 1. CHARLIER Robert, professeur à l'Université de Liège, 2. COLLIN Frédéric, chargé de cours à l'Université de Liège, ayant tous deux élu domicile quartier Polytech 1 allée de la Découverte 9 4000 Liège

Monuments et sites

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Arrêt 242.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-08-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 225.837/VI-21.293

En cause : la société anonyme TRACE, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2 4000 Liège, contre : le Centre Hospitalier Universitaire de Liège, en abrégé CHU de Liège, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, rue Jules Cockx 8-10 1160 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée HUMAN SUPPORTS MEDICAL, ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Martin CHABOT, avocats, Ilot Saint-Michel, place Verte 13 4000 Liège.

Marchés publics

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Arrêt 242.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-08-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.919/XIII-8.442

En cause : AGNEESSENS Caroline, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 1040 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 242.222 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-08-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.903/XV-3.832

En cause : 1. POTJES Philippe, 2. VAN EETVELDE Véronique, agissant tant en leur nom qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs A. et G. POTJES, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

Divers (fonction publique)

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Arrêt 242.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-08-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.731/XIII-8.419

En cause : NANCY Victor, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : 1. la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif L-CARRÉ, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 242.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-08-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 225.678/VI-21.288

En cause : la société anonyme SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY WALLONIA, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Alain DELFOSSE, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public BRUSSELS SOUTH CHARLEROI AIRPORT SECURITY, en abrégé B.S.C.A. SECURITY, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, Partie intervenante : la Société anonyme de droit français SAMSIC SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE, ayant élu domicile chez Mes Thomas Eyskens, Jens MOSSELMANS, Dorian PYCKE, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

Marchés publics