Arrêt 75.628 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-08-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 79.906/XI-4.841
En cause : XXX, ayant élu domicile à 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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En cause : XXX, ayant élu domicile à 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicileP. XXX1080 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. La Commune deMolenbeek-Saint-Jean.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMes F. ERGEN & G.-A. MINDANA, avocats,boulevard Lambermont 631030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicileavenue H.1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile Centre de Transit 127 bisJosef Gorislaan 801820 Steenokkerzeel, contre : 1.l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicilerue du C.1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée "Seniorie de CARLSBOURG", ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme EUMEDICA, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. CALEWAERT, avocat,Belgiëlei 15B Bus 102018 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. SOETAERT, avocat,avenue Brugmann 4511180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.