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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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64 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 260.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.552/XV-6.046

    En cause : la société à responsabilité limitée POLAT 26, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Élisabeth, 46 1200 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 260.468 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.433/VI-23.074

    En cause : 1. la société anonyme VO COMMUNICATION, 2. la société à responsabilité limitée YOU STUDIO, 3. la société de droit japonais LLC SUPA NINKI, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 260.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.395/XIII-8.921

    En cause : 1. D. S., 2. E. D., Instance reprise par K. H., ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la commune de Sprimont, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : N. M., ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre BALTHASAR, avocat, avenue Louis Libert 31A 4920 Aywaille.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.412/VI-23.070

    En cause : la société anonyme VENTURIS, ayant élu domicile chez MeCyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la SOCIÉTÉ WALLONNE DES EAUX (en abrégé SWDE), ayant élu domicile chez Me Mathieu THOMAS, avocat, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée Étude Bordet, Huissiers de Justice, ayant élu domicile chez Mes Stijn Butenaerts et Simon Lefebvre, avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 260.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.430/VIII-12.618

    En cause : M. D., ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 260.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.406/VI-23.069

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée TEGEC, 2. la société à responsabilité limitée R.G., 3. la société anonyme TRAGECO, ayant élu domicile chez Mes Mathilde VILAIN XIIII et Guillaume POULAIN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée SPI, Agence de développement pour la Province de Liège, ayant élu domicile chez Me Hanna BOUZEKRI ALAMI, avocat, chaussée de Charleroi 70 1060 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme N.F., 2. la société à responsabilité limitée COMUREX, ayant élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER et Norman NEYRINCK, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 260.453 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.841/XV-5.871

    En cause : C. J., ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, assistée et représentée par Mes Christophe THIEBAUT et Maxence POIVRE, avocats, Parties intervenantes : 1. A. V., 2. S. P., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.337/VI-23.060

    En cause : la société anonyme PRODUCTION, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 260.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 242.440/XI-24.860

    En cause : Z.G., ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue du Congo, 1 1050 Ixelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO, Laurane FERON et Jean DAMBOURG, avocats, place des Nations-Unies, 7 4020 Liège.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 260.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.363/VI-23.064

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée ALLIANCE SECURITY, 2. la société de droit français CAPITAL SECURITY (Groupe CF SECURITY), ayant toutes deux élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocate, rue Ernest de Bavière, 9 4020 Liège, contre : 1. la société anonyme LIÈGE AIRPORT, 2. la société anonyme de droit public LIÈGE AIRPORT SECURITY, ayant toutes deux élu domicile chez Me Julie BOCKOURT, avocate, place des Nation-Unies, 7 4020 Liège.

    Marchés publics