Arrêts

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Arrêt 245.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-07-2019

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 228.513/VI-21.521

En cause : la société privée à responsabilité limitée ÉTABLISSEMENTS PONCIN-CLÉBANT, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Geoffrey NINANE, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public OPÉRATEUR DE TRANSPORT DE WALLONIE, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Nicolas CARIAT et Julia SIMBA, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme TRANSPORTS PENNING, ayant élu domicile chez Mes Pierre PICHAULT et Pierre DUSART, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège.

Marchés publics

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Arrêt 245.255 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-07-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 227.819/XV-4.055

En cause : DONY Manuel, ayant élu domicile chez Me Samuel RWANYINDO, avocat, rue Simon Paque 28 4460 Grâce-Hollogne, contre : la commune de Grâce-Hollogne, représentée par son collège communal

Mandataires locaux

• Arrêt

Arrêt 245.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-07-2019

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 228.408/VI-21.506

En cause : La société coopérative à responsabilité limitée CALLENS, PIRENNE, THEUNISSEN & CO, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Élisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : 1. La société coopérative à responsabilité limitée ORES ASSETS, 2. La société coopérative COMNEXIO, 3. La société coopérative à responsabilité limitée ORES, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Christophe DUBOIS, Isabelle VAN KRUCHTEN et Ikram EABDELLATIN, avocats, Place Flagey 18 1050 Bruxelles. Partie intervenante : La société coopérative à responsabilité limitée RSM INTERAUDIT, ayant élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, Rue Jules Cockx 8-10 1160 Bruxelles.

Marchés publics

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Arrêt 245.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-07-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 228.672/XV-4.154

En cause : la société privée à responsabilité limitée AL ANDALOUSIA, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : la ville de Charleroi, représentée par son Collège communal, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.

Fermetures d’établissements

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Arrêt 245.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-07-2019

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 228.514/VI-21.522

En cause : la société privée à responsabilité limitée ÉTABLISSEMENTS PONCIN-CLÉBANT, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Geoffrey NINANE, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public OPÉRATEUR DE TRANSPORT DE WALLONIE, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Nicolas CARIAT et Julia SIMBA, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

Marchés publics

• Arrêt

Arrêt 245.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-07-2019

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 228.560/VI-21.528

En cause : la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée ALAIN BORDET, HUISSIER DE JUSTICE, ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Martin CHABOT, avocats, place Verte 13 4000 Liège, contre : la société anonyme RESA, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et André DELVAUX, avocats, place des Nations-Unies 47 4000 Liège. Tiers intéressés: 1. la société privée à responsabilité limitée Paul TINTIN, 2. la société privée à responsabilité limitée SINATRA ayant formé une association momentanée, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.

Marchés publics

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Arrêt 245.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-07-2019

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 228.562/VI-21.529

En cause : la société anonyme VENTURIS, avenue Pasteur 4 1300 Wavre contre : la société coopérative à responsabilité limitée de droit public compagnie intercommunale liégeoise des eaux, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS,avocat, Avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles Tiers intéressé : la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Alain BORDET, ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Martin CHABOT, avocats, Place Verte 13 4000 Liège.

Marchés publics

• Arrêt

Arrêt 245.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-07-2019

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 228.409/VI-21.507

Marchés publics

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Arrêt 245.249 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-07-2019

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 228.517/VI-21.523

En cause : la Société de droit néerlandais KURSTJENS BV, ayant élu domicile chez Me Konstantijn ROELANDT, avocat, Dorpsstraat 91 2221 Heist-op-den-Berg, contre : la Société wallonne des eaux, en abrégé S.W.D.E., ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SEDE BENELUX, 2. la Société anonyme ATOX, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Aurélien VANDEBURIE et Charlotte HUART, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

Marchés publics

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Arrêt 245.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-07-2019

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 228.606/VIII-11.212

En cause : MILEWSKI Patryk, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1000 Bruxelles, contre : la zone de police de Bruxelles-Capitale - Ixelles, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

Discipline (fonction publique)