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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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97 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 228.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.745/XIII-6.804

    En cause : 1. JOORIS Dominique, 2. VERSTRAETEN Emmanuel, 3. ESTEVE Xavier, 4. de LANTSHEERE Anne, 5. BURTON Alain, 6. STAES Grégory, 7. VAN ROY Dominique, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.741/XV-2.172

    En cause : DIARRA Ibrahima, ayant élu domicile chemin de Hoeilaert 14 1310 La Hulpe, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. VAN HOVE Florence, greffier au Conseil d'État, 3. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 228.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 211.176/XV-2.419

    En cause : MOMBEL Daniel, ayant élu domicile chez Mes J.-P. REVELART et R. ADAM, avocats, rue de la Reine 8 5600 Philippeville, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 228.145 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.866/XIII-5.706

    En cause : 1. ROHS Walter, ayant élu domicile rue Devant l'Etang 9 4960 Malmedy, 2. LIMBOURG Albert, ayant élu domicile rue Malgrave 6 4960 Malmedy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Malmedy, ayant élu domicile chez Me Aurélien VANDEBURIE, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.265/XV-2.525

    En cause : d'UDEKEM d'ACOZ Éliane-Marie, ayant élu domicile chez Mes M. von KUEGELGEN et L. GRAUER, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles. Partie intervenante: VAN de VOORDE Sebastiaan, ayant élu domicile chez Me E. VAUTHIER, avocat, rue du Prince Royal 19 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.566/XIII-6.130

    En cause : DORIS Betty, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Renaud SMAL, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, en son domicile élu chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : MARKIEWICZ Serge, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.139 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.200/XIII-5.239

    En cause : 1. la Société anonyme IMMOWARD, 2. BOCQUILLON Sabine, 3. COURTIER Marie-Noëlle, 4. DU CHASTEL Arnould, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée VENTIS, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 228.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.758/XV-2.394

    En cause : COURAGE Marcel, avenue Prince Baudouin 29 4802 Heusy, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. le bureau d'assistance judiciaire de la Cour de Cassation

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 228.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.990/VI-20.227

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée DEMEU-DEBRYE, ayant élu domicile chez Me Pierre VAN HOOLAND, avocat, rue Capitaine Crespel, nos 2-4, 1050 Bruxelles, contre : L'ORCHESTRE NATIONAL DE BELGIQUE, en abrégé "O.N.B.", ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe, n° 187, 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LUXTAX, ayant élu domicile chez Mes Stijn VERBEKE et Kris WAUTERS, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 187, 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 228.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.242/XV-1.837

    En cause : la s.a. La Renaissance, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Ph. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur

    Agréments - Accréditations (Economie)