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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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96 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 214.751 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.170/VIII-7.740

    En cause : GOUAIT Joëlle, ayant élu domicile chez Me Jules IPALA KILIER, avocat, rue d'Écosse 16 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS), ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de la source 24 1060 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 214.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 197.811/XI-17.505

    En cause : SANDGREN Ebba, ayant élu domicile chez Me Y. DE GRATIE, avocat, avenue Brugmann 60 1190 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 214.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 199.506/XI-17.883

    En cause: HENRY Amandine, ayant élu domicile chez Mes J. LAURENT & G. BATAILLE, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre: la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 214.748 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 199.709/XI-17.929

    En cause: SOLER Marion, ayant élu domicile chez Me J.-M. MONVILLE, avocat, avenue Reine Astrid 35/16 4900 Spa, contre: 1. l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & J. MERODIO, avocats, Place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 214.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.163/VIII-18.621

    En cause : KOEKELBERG Fernand, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 214.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 187.489/XI-16.458

    En cause : LEFEBVRE Francis, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État Belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 214.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 198.186/XI-17.595

    En cause : MAIO Paola, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Émile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT, M. KAROLINSKI, H. VIAENE & D. GILLET, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 214.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 173.252/VI-18.994

    En cause : TCHOGNINOU Victorien, ayant élu domicile rue d'Ormont, n° 54, 7540 Kain, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. le jury de la deuxième épreuve pour l'obtention du brevet de préfet des études de la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 214.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.267/VI-18.391

    En cause : la société anonyme J.V.P, ayant élu domicile chez Mes Jean PROESMANS et Catherine HENRY, avocats, rue de la Pavée, n° 7/1, 5101 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, n° 612, 1050 Bruxelles

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