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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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113 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 173.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 184.415/XI-16.398

    En cause : CAMBIER Stéphanie, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet François BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : les Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix, rue de Bruxelles, no 53,5000 Namur. Partie intervenante : la Communauté française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles.

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 173.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.348/VI-17.472

    En cause : 1. la société anonyme Entreprises Jan DE NUL, 2. la société anonyme ENVISAN, 3. la société anonyme ENVISAN International, 4. la société anonyme Entreprises FERRARI, ayant formé la société momentanée ENVIROWALL-FERRARI,ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Virginie DOR, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ECOTERRES, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 173.675 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 182.499/VI-17.409

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DU BEFFROI, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Aline VEULEMANS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme UNIVERSAL PHARMA, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons.

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 173.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 182.241/XI-16.364

    En cause : FUSHA Artan,ayant élu domicile chez Me Drita DUSHAJ, avocat, rue de Wynants, no 23, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 173.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.416/VI-17.475

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée EUROPEAN LABORATORY SUPPLIES,en abrégé E.L.S, ayant élu domicile chezMe Hans DENEYER, avocat,Zwaanstraat, no 13,1570 Galmaarden, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 173.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.368/VIII-6.021

    En cause : DUBOIS Martine,ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, Quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Ville de Seraing.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 173.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.265/XIII-4.343

    En cause : HENNEBERT Sylvie,ayant élu domicile chez Me Patricia BROTCORNE, avocat, boulevard du Roi Albert 51 7500 Tournai, contre : la Commune de Beloeil. Partie intervenante : PICRON Olivier,ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 173.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 180.414/XIII-4.430

    En cause : le Comité des Riverains de Quaregnon-Rivage,rue de la Station 193 7390 Quaregnon, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 173.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.856/XIII-4.503

    En cause : KAPTUE SANDO Fortuné,rue de l'Argone 49 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 173.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.282/XIII-1.017

    En cause : la Société anonyme CARFIN,ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)