Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
116 résultats
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me S. LEFEVRE, avocat, rue des Combattants 30 6760 Virton, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. La Commune de CHINY.
En cause : 1. XXX,2. YYY,ayant élu domicile chezMe B. VRIJENS, avocat,Kortrijksesteenweg 551 9000 Gand, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me O. GRAVY, avocat, rue Grafé 5 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me R.-M. SUKENNIK, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me M. COMBLIN, avocat, rue F. Boudart 47 6700 Arlon, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M.-F. LECOMTE, avocat, rue Tumelaire 73 6000 Charleroi, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. JURAMIE, avocat rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : A.S.B.L. MERCURE INTERNATIONAL FONDATION UNIVERSITAIRE, ayant élu domicile rue Abbé Cuypers 3 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : A.S.B.L. INSTITUT DE FORMATION DE CADRES POUR LE DEVELOPPEMENT IFCAD, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : de la BRASSINNE Marc, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.