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En cause : 1. DE L'ARBRE Christian,2. VANDERSTRAETEN René,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Commune de Braine-l'Alleud,2. la Ville de Genappe.
En cause : DIELEN Liliane,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue du Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : FAUTRE Luc, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or, 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement.
En cause : 1. SALESSE Jean-Jacques,2. BONMASSAR Alessandro,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Nivelles,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1150 Bruxelles,2. l'Association de fait ALLIANCE AGRICOLE DU BRABANT WALLON, 3. DEPUYDT Bernard,4. DUVIVIER Xavier,ayant tous trois élu domicile chez Me Benoît HAVET , avocat, place Abbé Renard 6 1420 Braine l'Alleud.
En cause : PRIEMEN Jean-Marie, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or, 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement.
En cause : XXX ayant élu domicile 6060 Gilly, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me C. RONSSE NUSSENZVEIG, avocat Avenue Louise 209/13 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : la S.A. "LE PARTHENON", ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune d'Anderlecht. ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68, bte 91060 Bruxelles. 2. la Commune d'Anderlecht. Parties intéressées : 1. VAN BOSSELE Marie-Thérèse, rue de Dilbeek 21070 Bruxelles. 2. MOEREMAN Sylvie, rue de Dilbeek 81070 Bruxelles. 3. VAN CROMBRUGGE Martine, chaussée de Ninove 3071070 Bruxelles.